- Spécialité, principe de
- Droit administratif: principe selon lequel les personnes publiques autres que l'Etat n'ont vocation à prendre en charge que les activités en vue desquelles elles ont été créées
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Spécialité, principe de
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spécialité — [ spesjalite ] n. f. • déb. XIVe; especialité mil. XIIIe; bas lat. specialitas 1 ♦ Didact. Caractère de ce qui est spécial, propre à une espèce. ♢ Dr. Spécialité hypothécaire : principe selon lequel tout acte constitutif d hypothèque… … Encyclopédie Universelle
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Principe de la sincérité budgétaire — Principe de sincérité budgétaire Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
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Principe d'annualite budgetaire — Principe d annualité budgétaire Le principe d annualité budgétaire est l un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques. Les cinq principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité… … Wikipédia en Français
Principe d'universalite budgetaire — Principe d universalité budgétaire Le principe d universalité budgétaire est l un des quatre grands principes budgétaires des finances publiques. Les quatre principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité … Wikipédia en Français
Principe budgetaire — Principe budgétaire Il existe six principes qui régissent les finances publiques : Les principes classiques sont : le principe d annualité budgétaire le principe de spécialité budgétaire le principe d unité budgétaire le principe d… … Wikipédia en Français
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